Contrat régissant les relations entre WEBFUL SAS et ses affiliés
Le present contrat regit les relations entre WEBFUL SAS et les participants au programme d'affiliation WEBFUL. En activant votre compte affilie, vous acceptez l'integralite des presentes conditions.
WEBFUL SAS, societe par actions simplifiee au capital de 2 500 EUR, immatriculee au RCS de Nantes sous le numero 993 924 349, dont le siege social est situe 5 Grande Rue, 44520 Grand-Auverne, France (ci-apres "WEBFUL"), propose un programme d'affiliation permettant a des tiers de recommander le service d'analyse statistique de sites web WEBFUL en contrepartie de commissions.
Les presentes conditions (ci-apres les "Conditions") regissent les relations entre WEBFUL et tout participant au programme d'affiliation (ci-apres l'"Affilie").
Aux fins des presentes, les termes suivants ont la signification ci-apres :
Les presentes Conditions ont pour objet de definir les modalites de participation au programme d'affiliation WEBFUL, notamment les conditions d'adhesion, le mode de calcul et de versement des commissions, ainsi que les droits et obligations respectifs de WEBFUL et de l'Affilie.
Le programme d'affiliation constitue un contrat d'apport d'affaires independant. L'Affilie n'est en aucun cas salarie, mandataire social, agent commercial ou representant de WEBFUL. Le present contrat ne cree aucun lien de subordination entre les parties.
Le programme d'affiliation WEBFUL est ouvert aux personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
WEBFUL se reserve le droit de refuser toute demande d'adhesion ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ou de suspendre un compte affilie dont les informations s'avereraient inexactes ou incompletes.
Lorsqu'un visiteur clique sur un Lien d'Affiliation, un cookie est depose dans son navigateur pour une duree de soixante (60) jours. Ce cookie fonctionne selon le modele first-touch : seul le premier affilie dont le lien a ete clique se voit attribuer le visiteur. Un clic ulterieur sur le lien d'un autre affilie ne modifie pas l'attribution initiale.
L'attribution est declenchee lorsque le visiteur cree un compte WEBFUL dans le delai de validite du cookie. Une fois l'attribution realisee, elle est unique et permanente (a vie) : le Client Refere reste rattache a l'Affilie pour toute la duree de son abonnement, independamment de la duree de vie du cookie.
Aucune commission n'est due sur les plans suivants, qui ne generent pas de facturation :
Tous les plans payants sont eligibles, y compris les plans sur mesure (Enterprise). La commission est calculee sur le montant HT effectivement facture par Stripe, quel que soit le plan.
L'auto-affiliation est strictement interdite. Un Affilie ne peut pas utiliser son propre Lien d'Affiliation pour creer un compte WEBFUL ou souscrire un abonnement pour lui-meme, ni pour des personnes morales dont il est gerant, associe majoritaire ou beneficiaire effectif. Toute tentative d'auto-affiliation entrainera l'annulation des commissions concernees et pourra donner lieu a la resiliation immediate du compte affilie.
Les commissions sont calculees sur le montant HT facture par Stripe au Client Refere, selon le bareme suivant :
| Periode | Taux de commission |
|---|---|
| Mois 1 a 12 de l'abonnement | 40 % HT |
| A partir du mois 13 | 20 % HT |
La commission est calculee par abonnement individuel. L'anciennete de l'abonnement (mois 1 a 12 vs. mois 13+) est determinee pour chaque Client Refere de maniere independante, a compter de la date de sa premiere souscription payante.
La base de calcul est le montant HT effectivement facture et encaisse via Stripe. Les eventuels codes promotionnels, remises ou credits appliques par WEBFUL reduisent proportionnellement l'assiette de la commission.
Chaque commission generee est placee en statut "en attente" pendant une periode de trente (30) jours suivant l'encaissement effectif du paiement correspondant par WEBFUL via Stripe.
A l'issue de cette periode, la commission passe au statut "validee" et devient exigible, sous reserve des dispositions suivantes :
Le versement des commissions est soumis a un seuil minimum de 50,00 EUR TTC. Tant que le cumul des commissions validees n'atteint pas ce seuil, le solde est reporte au mois suivant.
Les paiements sont effectues de maniere mensuelle, le 5 du mois, et couvrent les commissions validees au cours du mois M-2. Par exemple, les commissions validees en janvier sont versees le 5 mars.
Tous les paiements sont effectues par virement SEPA en euros (EUR) sur le compte bancaire dont l'IBAN a ete communique par l'Affilie. Le delai de reception est de 1 a 3 jours ouvrables apres l'emission du virement.
Aucun autre mode de paiement n'est propose (pas de PayPal, cheque ou virement hors SEPA). L'Affilie est seul responsable de l'exactitude de ses coordonnees bancaires.
Conformement a l'article 289-I-2 du Code general des impots, WEBFUL emet les factures de commission pour le compte de l'Affilie dans le cadre d'un mandat d'auto-facturation. Ce mandat est accepte par l'Affilie lors de son adhesion au programme.
Les factures d'auto-facturation suivent une numerotation sequentielle propre au format AFF-YYYY-NNNN (exemple : AFF-2026-0001). Chaque facture comporte les mentions legales obligatoires ainsi que la reference au mandat d'auto-facturation.
L'Affilie dispose d'un delai de quinze (15) jours a compter de la mise a disposition de la facture pour contester son contenu. Passe ce delai, la facture est reputee acceptee. Les contestations doivent etre adressees par email a l'adresse indiquee dans le tableau de bord affilie.
Le traitement de la TVA applicable aux commissions varie selon le statut fiscal de l'Affilie. Quatre cas de figure sont prevus :
| Statut | Traitement TVA | Mention sur la facture |
|---|---|---|
| Assujetti FR | TVA a 20 % facturee par WEBFUL | TVA 20 % - montant HT + TVA + TTC |
| Intracommunautaire (BE, LU) | Autoliquidation par l'Affilie (art. 283-2 du CGI) | "Autoliquidation - art. 283-2 du CGI" |
| Non assujetti (micro-entreprise FR) | Pas de TVA applicable (art. 293 B du CGI) | "TVA non applicable - art. 293 B du CGI" |
| Hors UE | Pas de TVA applicable (prestation hors champ territorial) | "Exoneration de TVA - prestation de service hors UE" |
L'Affilie est tenu de communiquer son statut TVA exact lors de son inscription et de le mettre a jour en cas de changement (notamment en cas de depassement des seuils de franchise en base). WEBFUL ne saurait etre tenu responsable d'un traitement fiscal errone resultant d'informations inexactes fournies par l'Affilie.
L'Affilie s'engage a promouvoir WEBFUL de maniere honnete, loyale et conforme aux lois en vigueur. Les contenus de promotion doivent etre exacts et ne pas induire en erreur les prospects quant aux fonctionnalites, aux tarifs ou aux performances du service.
Conformement aux obligations legales en matiere de transparence, l'Affilie doit clairement indiquer la nature commerciale de sa relation avec WEBFUL sur tout support ou il utilise son Lien d'Affiliation (blog, reseau social, email, etc.). La mention doit etre visible et non equivoque (exemple : "Cet article contient des liens d'affiliation").
L'Affilie est tenu de maintenir a jour l'ensemble de ses informations (identite, adresse, IBAN, statut TVA) dans son tableau de bord. Tout changement doit etre signale dans les meilleurs delais. WEBFUL ne saurait etre tenu responsable des consequences d'un defaut de mise a jour (paiement echoue, facture erronee, etc.).
L'Affilie s'interdit expressement :
Tout manquement aux interdictions ci-dessus pourra entrainer la suspension ou la resiliation immediate du compte affilie, l'annulation des commissions en attente et, le cas echeant, le remboursement des commissions indument percues.
WEBFUL accorde a l'Affilie une licence limitee, non exclusive, non transferable et revocable d'utilisation du logo, des visuels et des supports marketing mis a disposition dans le tableau de bord affilie, aux seules fins de promotion du service dans le cadre du programme d'affiliation.
L'Affilie s'interdit de :
Cette licence prend fin automatiquement a la resiliation du contrat d'affiliation. L'Affilie s'engage a cesser toute utilisation des elements de propriete intellectuelle de WEBFUL dans un delai raisonnable suivant la fin du contrat.
WEBFUL SAS agit en qualite de responsable de traitement au sens du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les donnees personnelles collectees dans le cadre du programme d'affiliation.
Le traitement des donnees personnelles de l'Affilie est fonde sur l'execution contractuelle (article 6.1.b du RGPD) : les donnees sont necessaires a l'execution du contrat d'affiliation et au versement des commissions.
Les donnees suivantes sont collectees et traitees :
Les donnees personnelles de l'Affilie sont conservees pendant toute la duree du contrat, puis pendant une duree de cinq (5) ans apres la fin de la relation contractuelle, conformement aux obligations legales en matiere comptable et fiscale.
Les donnees sont hebergees en France chez OVH SAS (Roubaix, France). Le traitement des paiements est assure par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), certifie conforme au RGPD. Aucun transfert de donnees hors de l'Espace Economique Europeen n'est effectue.
Conformement au RGPD, l'Affilie dispose des droits suivants : acces, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilite et opposition. Ces droits peuvent etre exerces par email a l'adresse contact@webful.fr ou depuis le tableau de bord affilie. WEBFUL s'engage a repondre dans un delai de trente (30) jours.
Les statistiques communiquees a l'Affilie dans son tableau de bord (nombre de clics, taux de conversion, montant des commissions) sont anonymisees : elles ne permettent pas d'identifier individuellement les Clients Referes. Aucune donnee personnelle des Clients Referes n'est communiquee a l'Affilie.
Le programme d'affiliation est fourni "en l'etat". WEBFUL ne garantit aucun niveau de revenu, de trafic ou de conversion a l'Affilie. Les resultats dependent exclusivement des efforts de promotion de l'Affilie et de la qualite de son audience.
La responsabilite de WEBFUL au titre du present contrat est limitee, toutes causes confondues, au montant total des commissions effectivement versees a l'Affilie au cours des douze (12) derniers mois precedant la survenance du fait generateur.
WEBFUL ne saurait etre tenu responsable :
Le present contrat est conclu pour une duree indeterminee a compter de l'activation du compte affilie.
L'Affilie peut resilier le contrat a tout moment, avec un preavis de trente (30) jours, en desactivant son compte depuis le tableau de bord ou en adressant une demande par email a contact@webful.fr.
WEBFUL peut resilier le contrat :
En cas de resiliation, quelle qu'en soit la cause :
WEBFUL se reserve le droit de modifier les presentes Conditions a tout moment. Toute modification sera notifiee a l'Affilie par email avec un preavis de trente (30) jours avant son entree en vigueur. L'Affilie qui ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions pourra resilier le contrat avant leur prise d'effet.
Le present contrat est regi par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation du present contrat, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.
A defaut de resolution amiable dans un delai de trente (30) jours, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Nantes (Loire-Atlantique, France), y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles si cette inexecution resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs delais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
Les presentes Conditions constituent l'integralite de l'accord entre WEBFUL et l'Affilie en ce qui concerne le programme d'affiliation. Elles annulent et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou oral, portant sur le meme objet.
Si l'une des clauses des presentes Conditions etait declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Version : 1.0
Date d'entree en vigueur : 31 mars 2026
WEBFUL SAS - RCS Nantes 993 924 349 - Capital : 2 500 EUR
SIRET : 993 924 349 00018
TVA intracommunautaire : FR43993924349
Siege social : 5 Grande Rue, 44520 Grand-Auverne, France
