Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre WEBFUL SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 500€, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 993 924 349, dont le siège social est situé 5 Grande Rue, 44520 Grand-Auverné (ci-après "WEBFUL" ou "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement payant au service d'analyse statistique de sites web Webful.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et préalable de WEBFUL. La souscription à un Plan d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
WEBFUL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un délai de préavis de 30 jours.
WEBFUL propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des particuliers, professionnels et agences web. Les offres disponibles comprennent :
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page webful.fr/tarifs pour les offres Grand Public et sur la page webful.fr/entreprise pour les offres Agences.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) s'applique en sus. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email aux Clients existants. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements en cours avant leur renouvellement.
La souscription à un abonnement Webful s'effectue exclusivement en ligne via l'espace personnel du Client sur le site webful.fr. Le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
Le processus de souscription comprend les étapes suivantes :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU, avoir eu la possibilité de les consulter intégralement, et les avoir expressément acceptées en cochant la case d'acceptation avant toute souscription. Sans cette acceptation expresse, la souscription à un plan payant ne pourra être finalisée.
La commande devient définitive après validation du paiement par l'organisme bancaire. Le Client reçoit par email une confirmation de souscription contenant un récapitulatif de sa commande et les présentes CGV. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par WEBFUL.
Traçabilité de l'acceptation : WEBFUL conserve une trace horodatée de l'acceptation des CGV/CGU par le Client, conformément aux obligations légales de preuve du consentement. Cette trace comprend la date et l'heure d'acceptation, la version des conditions acceptées, et un identifiant technique de la session.
Les tarifs des Plans d'abonnement sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) s'ajoute au prix HT pour constituer le prix TTC facturé au Client.
La facturation est mensuelle et intervient à date anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA. Le Client autorise WEBFUL à débiter automatiquement son compte bancaire chaque mois.
WEBFUL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif sera notifiée au Client par email avec un délai de préavis de 30 jours. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais dans ce délai s'il refuse la nouvelle tarification.
En cas de défaut de paiement, WEBFUL se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance restée sans effet pendant 8 jours. Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois. Les abonnements sont sans engagement de durée : le Client peut résilier à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client peut résilier son abonnement directement depuis son espace personnel ou en contactant le support par email à support@webful.fr. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour le mois en cours.
WEBFUL se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service, de non-paiement ou de violation des Conditions Générales d'Utilisation.
Suppression des données : Conformément au RGPD, à la résiliation du contrat, les données personnelles du Client seront supprimées dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Les statistiques historiques collectées pourront être conservées sous forme anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du service.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à support@webful.fr ou via le formulaire de contact. WEBFUL accusera réception de la demande de rétractation et procédera au remboursement dans un délai de 14 jours.
Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement après la souscription (accès instantané au dashboard et aux fonctionnalités d'analyse) et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est acceptée lors de la validation de la commande.
Le Client s'engage à utiliser le service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGV. Il est notamment interdit de :
- Modifier, décompiler ou altérer le code de tracking fourni par WEBFUL
- Installer le script de tracking sur un site dont il n'est pas le propriétaire légitime ou dont il n'a pas obtenu l'autorisation
- Utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes moeurs
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données de WEBFUL ou d'autres utilisateurs
- Surcharger volontairement les serveurs ou porter atteinte à la sécurité du service
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des données qu'il collecte via Webful. Il s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), notamment à informer les visiteurs de son site de la collecte de données et à obtenir leur consentement si nécessaire (bannière cookies).
Le Client garantit WEBFUL contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation non conforme du service.
WEBFUL s'engage à fournir un service de qualité conforme aux standards du secteur. Le service est fourni "en l'état" et WEBFUL ne garantit pas que le service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs. Une disponibilité de 99% sur l'année est visée (hors maintenance programmée et cas de force majeure).
WEBFUL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données ou perte de chance, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, la responsabilité de WEBFUL est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
WEBFUL met en oeuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données mais ne peut garantir une sécurité absolue en cas d'attaque informatique ou d'événement indépendant de sa volonté.
WEBFUL traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant dpo@webful.fr ou par courrier au siège social.
WEBFUL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de panne des réseaux de télécommunication, défaillance des services d'hébergement, attaque informatique, catastrophe naturelle ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté raisonnable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est accessible via le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
En cas de litige persistant, les tribunaux du ressort de Nantes seront seuls compétents.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Dernière mise à jour : 5 décembre 2025
Version : 2025-12-05
WEBFUL SAS - RCS Nantes 993 924 349 - Capital : 2 500€
N° TVA intracommunautaire : FR43993924349
